Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
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Article L3251-3

Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.


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