Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
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Article L3251-4

Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3251-1.


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