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Version en vigueur du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017
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Article L5134-3

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


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