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Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
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Article L4441-17

Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 32

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.


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