Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4031-6

Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 10

Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.

Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Retourner en haut de la page