Article L1411-13 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
  - Livre IV : Administration générale de la santé (Articles L1411-1 à L1470-6)
    - Titre Ier : Institutions (Articles L1411-1 à L1419-1)
      - Chapitre Ier bis : Organisation des soins. (Articles L1411-11 à L1411-13)
        Article L1411-11
        Article L1411-11-1
        Article L1411-12
        Article L1411-13

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Article L1411-13

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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