Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 février 2010 au 25 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-22-5

Version en vigueur du 26 février 2010 au 25 décembre 2014

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2

I.-Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er mars de l'année en cours.

II.-L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.


Retourner en haut de la page