Code de la défense

Version en vigueur du 06 mars 2010 au 01 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1311-17 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mars 2010 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 4

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.

Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

Retourner en haut de la page