Code pénal

Version en vigueur du 04 mars 2010 au 26 janvier 2023

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Article 431-22

Version en vigueur du 04 mars 2010 au 26 janvier 2023

Création LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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