Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 01 janvier 2014
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Article L731-33 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1

Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.

L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.

Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent paragraphe.

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