Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6213-5

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010

Création Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.


Retourner en haut de la page