Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5141-10-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.



Retourner en haut de la page