Code des douanes
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Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022
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Article 158 vicies (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.
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