Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article L99

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17

Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.


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