Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article L325-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.


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