Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article R123-166-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Création Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.

Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.

Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.


Retourner en haut de la page