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Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2016
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Article L98 A

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 21

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente ;

3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011.


Conformément à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, article 21 II, les dispositions modifiées par le I du même article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

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