Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
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Article R1143-8

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.


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