Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
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Article D1132-4

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 2

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.


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