Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article L742-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.


LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

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