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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Article L173-2-0-1

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Création LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)

Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

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