Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article L541-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 56

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.


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