Code de la santé publique
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Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017
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Article L4364-2

Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

Création Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de prothésiste ou d'orthésiste.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.

La procédure prévue au présent article est sans frais.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


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