Article L4332-7
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009
Création Ordonnance n°2009-1585
du 17 décembre 2009 - art. 15
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4332-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4332-6.