Article L4241-16-1
Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 mai 2023
Création Ordonnance n°2009-1585
du 17 décembre 2009 - art. 7
La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.