Article L4151-10

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4001-1 à L4444-3)
  - Livre Ier : Professions médicales (Articles L4111-1 à L4163-10)
    - Titre V : Profession de sage-femme (Articles L4151-1 à L4152-9)
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice. (Articles L4151-1 à L4151-10)
        Article L4151-1
        Article L4151-2
        Article L4151-3
        Article L4151-4
        Article L4151-5
        Article L4151-5-1
        Article L4151-6
        Article L4151-7
        Article L4151-7-1
        Article L4151-8
        Article L4151-9
        Article L4151-10

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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

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