Code de la santé publique
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Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 12 août 2011
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Article L4112-2

Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 12 août 2011

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique.


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