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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009
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Article L1132-7

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Création Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 1

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5.


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