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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009
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Article L234-15

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009

Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 42

Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.

Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.


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