Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-96 (abrogé)

Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40

L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
Retourner en haut de la page