Code de commerce

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Article L133-8

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009

Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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