Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

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Article L1424-24

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.


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