Article LO461-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2010
Création LOI organique n°2009-1523
du 10 décembre 2009 - art. 2
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.