Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009
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Article 748-7

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

Création Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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