Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article D2234-97

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 - art. 4 (VD)

Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend :

― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

― un représentant du Premier ministre ;

― deux représentants du ministre de l'intérieur ;

― deux représentants du ministre chargé du budget ;

― un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

― six représentants du ministre de la défense.


Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative :

― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ;

― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.


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