Code de la défense

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Article D2342-93

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.


A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.


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