Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Article D2342-101

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Création Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.


Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
A ce titre :
1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ;
3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention de Paris ;
4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris ;
5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ;
6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.


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