Code du travail
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Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2019
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Article L6353-2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.

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