Article L6332-13 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6524-1)
  - Livre III : La formation professionnelle continue (Articles L6311-1 à L6363-2)
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue (Articles L6331-1 à L6332-24)
      - Chapitre II : Organismes collecteurs agréés (Articles L6332-1 à L6332-24)
        Section 2 : Fonds d'assurance-formation (Articles L6332-7 à L6332-13)
        Sous-section 3 : Dispositions d'application. (Article L6332-13)
        Article L6332-13

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Article L6332-13

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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