Code de l'éducation
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Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 juillet 2013
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Article L611-6

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 juillet 2013

Création LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 40

L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.


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