Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article L5622-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 10

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

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