Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
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Article D731-57-1

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009

Création Décret n°2009-1236 du 14 octobre 2009 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.

La demande d'option doit intervenir dans les douze mois qui suivent le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.


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