Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 octobre 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article R114-19

Version en vigueur depuis le 08 octobre 2009

Création Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009 - art. 1

L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :

1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ;

2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ;

3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.

Retourner en haut de la page