Article R1333-12
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 01 janvier 2023
Modifié par Décret n°2009-1120
du 17 septembre 2009 - art. 1
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa comparaison avec les résultats comptables.