Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 01 septembre 2009 au 01 janvier 2022
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Article D811-150 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 2009 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-200 du 22 février 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-1007 du 24 août 2009 - art. 1

I. ― Le brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministre chargé de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

II. ― Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles agricoles est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ” .

Cet arrêté précise :

1° Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;

2° Le référentiel de certification précisant les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme et le règlement d'examen.

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