Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 23 août 2009
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Article R133-5

Version en vigueur depuis le 23 août 2009

Modifié par Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 1

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.


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