Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 août 2009
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Article L4123-9

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Modifié par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 22

I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :

1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.


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