Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4145-3

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Création LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 9

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.

Retourner en haut de la page