Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 août 2009
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Article L1142-7

Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Créé par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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