Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 août 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1111-3

Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

La politique de défense est définie en conseil des ministres.

Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.

Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint.

Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.

Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.


Retourner en haut de la page